La loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République a confié à l’ensemble des Communauté de Communes la compétence exclusive en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise, pour la création ou l’extension d’activités économiques.

Aussi la Communauté de Communes est compétente aujourd’hui pour définir les aides ou les régimes d’aides et décider de l’octroi de ces aides sur le territoire Centre Tarn en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles.
La typologie de ces aides pourra revêtir la forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de prêts, d’avances remboursables, de crédit-bail, …

Un impératif : la loi NOTRe impose que ces aides soient compatibles avec le SRDEII, elles ne devront donc pas aller à l’encontre des orientations fondamentales définies dans le schéma de la Région Occitanie.

Qu’est ce que le SRDEII ?
La région a la responsabilité exclusive de la définition des orientations en matière de développement économique sur son territoire. Elle exerce cette responsabilité, notamment, à travers l’élaboration d’un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internalisation : le SRDEII. Il s’agit d’un document de programmation à valeur prescriptive.
Éléments constitutifs du SRDEII :

  • Orientations en matière :
    • d’aides aux entreprises
    • de soutien à l’internationalisation
    • d’aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises
    • d’attractivité du territoire régional
    • de développement de l’économie sociale et solidaire
  • Complémentarité des actions menées par la région en matière d’aides aux entreprises avec les actions menées par les collectivités territoriales et leurs groupements, sur le territoire régional.
  • Actions menées par la région en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.