Qu’est que le SPANC ?
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est un service obligatoire imposé par la Loi sur l’eau aux communes ou groupements de communes. Il est chargé de contrôler que les installations d’assainissement autonome situés sur son territoire respectent les règlementations en vigueur.
Créé en 2006 par la Communauté de Communes du Réalmontais, le service a été étendu aux communes d’Arifat et Montredon Labessonnié lors de la fusion avec le Montredonnais au 1er janvier 2013.
La collectivité a fait le choix de déléguer ce service à un prestataire privé afin de bénéficier de son expertise et de ses compétences. C’est la société VEOLIA EAU qui a été choisie en 2006 pour une durée de 16 ans, soit jusqu’en 2022.
Pour prendre directement rendez-vous (vente, construction neuve) avec notre prestataire vous pouvez contacter VEOLIA au numéro direct 05 63 49 66 43.
Qui est concerné par le SPANC ?
Sont concernées toutes les habitations où aucun réseau d’assainissement collectif n’existe ou n’est pas projeté dans un proche avenir.
Pour savoir si c’est le cas pour votre habitation, vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie et y consulter la carte de zonage d’assainissement. Vous pouvez également contacter le pôle technique de la Communauté de Communes Centre Tarn au 05 63 79 21 27 ou patrimoine-projets@centretarn.fr
Combien ça coûte ?
Le service est rémunéré par une redevance perçue par VEOLIA EAU en même temps que la facture d’eau du logement.
Toutefois, sur les communes d’Arifat et Montredon Labessonnié, le service des eaux étant géré en régie, les prestations de VEOLIA sont facturées à l’acte.
Les tarifs 2018 du SPANC sont les suivants :
- contrôle des installations existantes : redevance de 9.17 € HT (10.09 € TTC) par semestre et par logement à compter du diagnostic initial (facturation semestrielle), sauf pour les habitants d’Arifat et Montredon Labessonnié qui recevront une facture unique de 72.00 € HT, soit 79.20 € TTC,
- contrôle initial de conception et d’implantation : 63.99 € HT par dossier (70.38 € TTC),
- contrôle de la bonne exécution des travaux : 70.39 € HT par contrôle facturé au demandeur (77,43 € TTC).
Les aides à la réhabilitation
Pour pallier l’arrêt des aides à la réhabilitation que finançait l’Agence de l’Eau Adour Garonne, la Communauté de Communes Centre Tarn a instauré depuis le 1er janvier 2018 un nouveau régime d’aides dont les règles sont les suivantes :
Conditions d’éligibilité au dispositif de soutien à la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif :
- les travaux concernent une habitation occupée par son propriétaire à titre de résidence principale sur le territoire de la Communauté de Communes Centre Tarn ;
- le système à remplacer doit avoir été installé avant l’arrêté du 6 mai 1996, premier arrêté fixant les modalités du contrôle technique exercé sur les systèmes d’ANC ;
- l’acquisition du bien est antérieure au 1er janvier 2011 (cf. article L 271-4 du Code de la construction et de l’habitation) ;
- le rejet est extérieur à la parcelle (sauf cas particulier de danger pour la salubrité publique) ;
- le diagnostic de l’installation doit dater de moins de 4 ans.
Pièces à fournir pour la constitution du dossier de demande :
- la convention d’aide à demander auprès du service du SPANC de la Communauté de Communes par mail : patrimoine-projets@centretarn.fr avec les pièces du dossier ci-après énumérées (a minima le formulaire de conception et le diagnostic de l’installation) ou par téléphone 05 63 79 21 27 pour prendre rendez vous. Le service du SPANC peut vous aider à constituer votre dossier.
- le formulaire de conception (téléchargeable dans la rubrique ci-dessous) complété, daté et signé ;
- le diagnostic de l’installation existante datant de moins de 4 ans ;
- le devis de l’installateur ou le devis des fournitures (matériaux et/ou matériels agréés) ;
- un relevé d’identité bancaire (RIB) ;
- la rapport d’étude de sol effectuée par un hydrogéologue agréé si la filière de traitement retenue est un filtre à sable vertical non drainé.
Le dispositif de soutien à la réhabilitation des installations non conformes porte sur :
– la prise en charge du coût de contrôle de conception et de réalisation ;
– la prise en charge du coût réel de la vidange de l’ancienne installation (fosse septique ou toutes eaux, bac à graisse…) ;
– une aide aux travaux d’un montant forfaitaire de 1 000 €.
Documents et liens utiles
Vous projetez de construire ou de réhabiliter votre installation, le pôle technique de la Communauté de Communes Centre Tarn peut vous conseiller et vous aider à bénéficier des aides si vous respectez certains critères.
Pour vous aider, retrouvez ci-après les documents utiles à télécharger ainsi que les liens vers des sites Internet relatifs à ce domaine :
– notice de subvention
– règlement du service
– liste des vidangeurs agréés
– formulaire de conception
– demande d’autorisation de rejet
– guide des usagers de l’ANC
– agrément des dispositifs de traitement