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Qu’est ce que le PLUi, Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ?
Le PLUi est un document d’urbanisme, de planification développé au niveau intercommunal sur les 16 communes qui compose la Communauté de Communes Centre Tarn
Pourquoi ?
Pour fixer les règles d’aménagement du territoire communautaire.
Pour les habitants : un référentiel réglementaire pour connaître les droits et devoirs sur son terrain (destination, implantation de la construction, desserte, préservation d’espaces boisés, etc…).
Pour la communauté de communes : un document unique pour les 16 communes, afin d’aménager le territoire de manière cohérente avec des objectifs et des règles communs.
Pourquoi à l’échelle de l’intercommunalité ? Parce que…
- cela permet de modérer la consommation des espaces agricoles et naturels
- c’est une échelle (les 16 communes) adaptée à la vie des territoires
- il répond mieux à l’hétérogénéité des besoins en logement des habitants
- il peut articuler le logement avec les autres politiques locales : transports, aménagement, environnement, etc…
- le transfert de compétence PLU est automatique pour les intercommunalités depuis le 27 mars 2017 (sauf minorité de blocage)
Comment ?
Par des études et une procédure cadrée qui dure environ 3 ans minimum.
Quelle différence avec la carte communale ?
En plus du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal :
- mise en place d’un projet de territoire : projet politique en réponse aux besoins et enjeux du territoire, donnant des orientations qui sont traduites dans les autres pièces du PLUi
- rédaction d’un règlement écrit, avec l’affectation des sols et destinations des constructions, la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère et les équipements, réseaux et emplacements réservés- un zonage qui distingue plus de zones (naturelle, agricole, urbaine, à urbaniser, à vocation économique…)
- préconisation des Orientations d’Aménagement et de Programmation sur certains secteurs à enjeux, qui définiront l’aménagement selon des principes directeurs (desserte, densité…).
Contexte du cadre législatif qui impose de nouvelles exigences pour l’élaboration du PLUi
Grenelle II (2010), Loi ALUR (2014), Loi LAAF Avenir pour l’agriculture, alimentation et forêt (2015) :
- objectifs environnementaux renforcés
- modération de la consommation d’espaces, lutte contre l’artificialisation des sols
- densification en zone urbanisée (le coefficient des sols et la superficie minimale sont supprimés)
- contrôle renforcé sur les évolutions de zonage en zone agricole et naturelle => Réduction des zones constructibles, densification incitée
Les grandes étapes de l’élaboration du PLUi
- Diagnostic : analyser le territoire, ses atouts et faiblesses
- Projet d’Aménagement et de Développement Durable : construire un projet de territoire en accord avec les enjeux du diagnostic et la volonté des élus
- Pièces réglementaires (règlement et zonage) : définir les règles de mises en œuvre du Projet
- Phase de consultation : soumettre le projet aux personnes publiques associées (État, chambres consulaires…) et à la population (enquête publique)
- Approbation par délibération
